L’impôt sur la fortune en Algérie pourrait concerner davantage de contribuables
Le gouvernement algérien propose de modifier plusieurs dispositions relatives à l’impôt sur la fortune (ISF) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L’article 25 du texte prévoit notamment de ramener le seuil d’assujettissement de 100 millions à 80 millions de dinars. Cette mesure élargirait le champ des contribuables concernés par cet impôt.
Le seuil actuel correspond à 10 milliards de centimes, contre 8 milliards de centimes pour celui proposé dans le PLF 2027. La réforme vise les personnes physiques disposant d’un patrimoine net taxable atteignant les niveaux définis par le texte. Elle ne constitue donc pas une imposition directe du chiffre d’affaires des entreprises ou des revenus professionnels.
L’article 25 propose également de modifier les articles 281 nonies, 281 quindecies et 281 sexdecies du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA). Ces modifications concernent le barème progressif, les obligations déclaratives et les sanctions applicables en cas de manquement.
À ce stade, les changements figurent dans un projet de loi. Leur application dépendra de l’adoption définitive du texte et de son entrée en vigueur.
Un nouveau barème progressif pouvant atteindre 1 %
Le PLF 2027 prévoit également une révision des taux appliqués à l’impôt sur la fortune en Algérie. Le barème proposé repose sur la valeur nette taxable du patrimoine, avec des taux progressifs allant de 0,20 % à 1 % pour les patrimoines imposables.
Selon l’article 25, les patrimoines inférieurs à 80 millions de dinars resteraient soumis à un taux de 0 %. Pour les patrimoines compris entre 80 et 120 millions de dinars, le taux proposé serait de 0,20 %. Il passerait à 0,30 % entre 120 et 200 millions de dinars.
Le taux atteindrait ensuite 0,40 % pour les patrimoines compris entre 200 et 300 millions de dinars. Les patrimoines situés entre 300 et 400 millions de dinars seraient soumis à un taux de 0,50 %. Enfin, un taux de 1 % serait prévu pour les patrimoines dépassant 400 millions de dinars, soit 40 milliards de centimes.
Ce barème constitue l’un des principaux changements envisagés par le gouvernement. Il vise à adapter la contribution fiscale à la valeur du patrimoine imposable et à élargir les recettes issues de cet impôt.
Des sanctions renforcées pour les déclarations tardives
Le projet de loi de finances pour 2027 entend également préciser les pénalités applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur la fortune. Ces dispositions figurent dans la modification proposée de l’article 281 quindecies du CIDTA.
Un retard n’excédant pas un mois entraînerait une pénalité de 10 %. Celle-ci passerait à 20 % lorsque le retard dépasse un mois sans excéder deux mois. Au-delà de deux mois, le taux de pénalité proposé atteindrait 25 %.
Le texte prévoit également une procédure de taxation d’office en cas de défaut de déclaration. Le contribuable concerné recevrait une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui accordant un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
En l’absence de déclaration, la cotisation serait majorée de 25 %. Toutefois, si le contribuable dépose sa déclaration dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, cette majoration serait ramenée à 20 %.
Ces mesures visent à préciser les modalités de contrôle et de sanction du dispositif fiscal. L’impôt sur la fortune resterait également soumis aux règles de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables aux impôts directs, sous réserve de ses dispositions particulières.
Des recettes fiscales limitées entre 2022 et 2025
La révision de l’impôt sur la fortune intervient dans un contexte de faibles recettes fiscales issues de ce dispositif. Dans l’exposé des motifs accompagnant le PLF 2027, le gouvernement revient sur les résultats enregistrés depuis la refonte de cet impôt par la loi de finances complémentaire pour 2020.
Selon les données présentées, les recettes fiscales annuelles générées par l’impôt sur la fortune ont varié entre 20 et 25 millions de dinars sur la période 2022-2025. Le gouvernement considère ce rendement comme limité au regard des objectifs du dispositif.
Dans son exposé des motifs, l’exécutif indique que la contribution de cet impôt au recouvrement fiscal « reste négligeable ». Cette appréciation constitue l’un des arguments avancés pour justifier l’élargissement de l’assiette d’imposition.
Le gouvernement propose ainsi de réduire le seuil d’assujettissement afin d’intégrer davantage de patrimoines dans le champ de l’impôt. La révision du barème vise parallèlement à renforcer la contribution des personnes disposant de patrimoines importants au financement du budget de l’État.
Une réforme inscrite dans les orientations fiscales du PLF 2027
À travers cette réforme, le gouvernement cherche à améliorer le rendement de l’impôt sur la fortune en Algérie. Les modifications proposées concernent à la fois le nombre potentiel de contribuables, les taux d’imposition et le respect des obligations déclaratives.
Le texte prévoit également de clarifier les règles applicables à la taxation d’office. Le gouvernement estime que les dispositions actuelles ne précisent pas suffisamment les modalités de mise en demeure et les majorations applicables en cas de défaut de déclaration.
Cette évolution pourrait avoir des conséquences pour les personnes physiques disposant de patrimoines importants. Elle présente également un intérêt pour les professionnels du conseil fiscal et de la gestion de patrimoine, qui devront suivre les éventuelles modifications du cadre réglementaire.
Le PLF 2027 propose ainsi une révision du dispositif d’imposition des grandes fortunes, avec un seuil ramené à 80 millions de dinars et un taux maximal de 1 %. Les dispositions définitives dépendront toutefois de l’issue du processus législatif.
Source : Algérie Éco, 9 octobre 2026, « Impôt sur la fortune : Ce que prévoit le PLF 2027 », d’après les dispositions de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 et l’exposé des motifs du gouvernement.
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