Le PLF 2027 prévoit un nouveau régime de TVA pour les plateformes étrangères
L’Algérie envisage de renforcer l’encadrement fiscal des services numériques fournis depuis l’étranger. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2027 propose de créer un régime particulier destiné aux opérateurs de plateformes de commerce électronique. Cette mesure concerne les sociétés non-résidentes qui fournissent à distance des prestations dématérialisées imposables en Algérie.
Le texte prévoit l’introduction d’une nouvelle section dans le Code des taxes sur le chiffre d’affaires. Intitulée « Régime particulier des opérateurs de plateforme de commerce électronique », elle comprendrait deux nouveaux articles, 106 bis et 106 ter. Ces dispositions préciseraient les obligations fiscales applicables aux plateformes concernées.
Selon l’article 106 bis, les opérateurs visés sont les personnes non-résidentes ne disposant ni d’un établissement stable ni d’une installation professionnelle permanente en Algérie. Lorsqu’ils exploitent une plateforme proposant des services numériques imposables sur le territoire national, ils devraient assurer le versement de la TVA pour le compte de leurs clients.
Cette réforme vise à mieux encadrer la fiscalité des prestations numériques transfrontalières. Elle concerne notamment les plateformes qui commercialisent des services auprès des consommateurs et des entreprises établis en Algérie.
Streaming, logiciels et cloud parmi les services concernés
Dans l’exposé des motifs du PLF 2027, le gouvernement identifie plusieurs catégories de services numériques concernés par les difficultés actuelles de collecte de la TVA. Il cite notamment le streaming, la musique, le stockage de données et les logiciels commercialisés par téléchargement ou abonnement.
Les solutions bureautiques, les abonnements professionnels et les services liés aux réseaux sociaux figurent également parmi les exemples mentionnés. Ces prestations peuvent être fournies directement par des plateformes étrangères ou par des prestataires utilisant leurs services.
Le gouvernement explique que la perception de la TVA ne présente pas les mêmes difficultés selon le statut des parties à la transaction. Lorsque le prestataire ou le client est une entreprise immatriculée en Algérie, les mécanismes fiscaux permettent déjà de traiter les opérations concernées.
En revanche, la collecte devient plus complexe lorsqu’une plateforme exploitée par une société non-résidente fournit des services à un particulier algérien. L’exposé des motifs indique que ces flux échappent actuellement à l’imposition dans cette configuration.
Le dispositif proposé cherche ainsi à transférer la responsabilité de la collecte et du versement de la TVA vers les plateformes concernées. Il ne constitue pas une taxe générale sur toutes les transactions effectuées sur Internet, mais vise les prestations entrant dans le champ défini par le texte.
Une immatriculation fiscale et une conservation des données pendant dix ans
Le PLF 2027 prévoit plusieurs obligations administratives pour les plateformes numériques non-résidentes. Les opérateurs concernés devraient notamment s’enregistrer auprès de l’administration fiscale algérienne, par l’intermédiaire d’une plateforme électronique dédiée.
Cette procédure permettrait d’obtenir un numéro d’identification fiscal. Elle fournirait à l’administration les informations nécessaires pour identifier les opérateurs étrangers réalisant des opérations imposables sur le marché algérien.
L’article 106 bis impose également la tenue d’un registre des prestations fournies aux clients en Algérie. Ce registre devrait mentionner le nom et l’adresse électronique du client, la nature de la prestation ainsi que la date de facturation.
Il devrait également préciser le montant total facturé et celui de la TVA collectée. Selon le texte proposé, les plateformes seraient tenues de conserver ces informations pendant une durée de dix ans et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale.
Ces dispositions visent à renforcer la traçabilité des opérations numériques et à permettre le contrôle des montants déclarés. Elles constitueraient de nouvelles obligations de conformité pour les opérateurs étrangers entrant dans le champ de la réforme.
Des déclarations trimestrielles et un reversement de la TVA
Le nouvel article 106 ter définirait les modalités de déclaration et de paiement de la TVA collectée. Les plateformes concernées devraient déclarer leur chiffre d’affaires trimestriel réalisé en Algérie au titre des prestations imposables fournies à leurs clients.
Cette déclaration serait effectuée par voie électronique, selon un modèle fourni par l’administration fiscale. Le texte fixe la date limite au 20 du mois suivant la fin du trimestre concerné.
Les opérateurs devraient également reverser le montant de la TVA correspondant aux prestations déclarées. Le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe feraient ainsi partie d’une même procédure fiscale.
Le gouvernement souhaite adapter les modalités de collecte aux particularités des plateformes étrangères. Ces sociétés ne disposent pas nécessairement d’une implantation permanente en Algérie, mais peuvent y réaliser des opérations commerciales imposables.
Le dispositif proposé vise donc à assurer le suivi des transactions concernées, sans imposer aux plateformes non-résidentes les mêmes procédures que celles appliquées aux entreprises établies sur le territoire national.
Une amende de 5 millions de dinars en cas de non-respect des obligations
Le PLF 2027 prévoit également des sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives et fiscales. L’article 106 ter introduirait une procédure de mise en demeure avant l’application d’une sanction financière.
L’administration fiscale accorderait à l’opérateur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si la plateforme ne se conforme pas à ses obligations dans ce délai, elle s’exposerait à une amende de 5 millions de dinars.
Le texte prévoit également une mesure supplémentaire. Le directeur général des Impôts pourrait demander la suspension de l’accès au site Internet de la plateforme jusqu’à la régularisation de sa situation.
Ces dispositions visent à renforcer l’application du nouveau régime fiscal. Elles concernent les opérateurs entrant dans le champ des articles 106 bis et 106 ter et ne signifient pas une suspension automatique de toute plateforme étrangère.
Le projet précise enfin que les modalités d’application du dispositif pourront être complétées par voie réglementaire.
Une réforme inspirée des recommandations de l’OCDE
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement indique vouloir s’appuyer sur une solution de collecte de la TVA proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2019.
Cette approche consiste à responsabiliser les plateformes de commerce électronique dans le recouvrement de la taxe. Le dispositif couvrirait les services qu’elles proposent directement, mais également ceux commercialisés par des prestataires tiers utilisant leurs plateformes.
Les places de marché numériques seraient ainsi concernées par cette responsabilité lorsqu’elles entrent dans les conditions prévues par le texte. L’obligation porterait aussi bien sur les opérations réalisées avec des clients non assujettis qu’avec des clients assujettis à la TVA.
Le gouvernement prévoit par ailleurs de maintenir les possibilités de déduction pour les assujettis redevables qui remplissent les conditions légales. Cette déduction resterait soumise aux règles prévues aux articles 29 et suivants du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, sur la base de la facture reçue.
Cette distinction présente un intérêt pour les entreprises algériennes utilisant des services numériques étrangers. Le dispositif envisage de préciser le traitement fiscal de ces prestations, tout en conservant les conditions applicables à la déductibilité de la TVA.
Un nouvel enjeu fiscal pour l’économie numérique algérienne
La réforme proposée dans le PLF 2027 traduit la volonté du gouvernement de mieux encadrer les flux économiques générés par les plateformes numériques internationales. Elle vise notamment les prestations dématérialisées commercialisées auprès de clients situés en Algérie.
Pour les opérateurs concernés, l’entrée en vigueur éventuelle du texte impliquerait de nouvelles démarches administratives. L’enregistrement fiscal, la conservation des données, les déclarations trimestrielles et le paiement de la TVA constitueraient les principales obligations à respecter.
Pour les entreprises algériennes clientes de ces plateformes, la réforme pourrait également modifier certaines modalités de facturation et de traitement fiscal. Toutefois, les informations publiées ne permettent pas d’affirmer que les prix des abonnements ou des services numériques augmenteront automatiquement.
Le gouvernement entend ainsi réduire les difficultés de collecte de la TVA liées aux prestations numériques transfrontalières. Les nouveaux articles 106 bis et 106 ter doivent définir le cadre de cette évolution, sous réserve de leur adoption définitive.
À ce stade, les dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2027. Leur application dépendra du texte finalement adopté et des éventuelles précisions réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Source : Algérie Éco, 10 octobre 2026, « PLF 2027 : les plateformes de commerce électronique non-résidentes soumises à la collecte de la TVA », d’après l’article 58 du projet de loi de finances pour 2027 et l’exposé des motifs du gouvernement.
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