La Banque d’Algérie précise les modalités de l’affacturage
La Banque d’Algérie poursuit l’encadrement réglementaire du financement des entreprises. L’institution a publié l‘instruction n° 09-2026 du 7 octobre 2026, consacrée aux modalités pratiques de l’activité d’affacturage. Ce texte complète le règlement n° 26-03 du 13 août 2026, qui définit les conditions d’exercice de cette activité. Il apporte des précisions sur la constitution des dossiers, les contrats et le transfert des créances commerciales.
L’affacturage en Algérie s’inscrit ainsi dans un cadre réglementaire qui organise les relations entre les entreprises et les établissements financiers. Les banques peuvent intervenir en qualité de factor, sous réserve des conditions applicables à leur activité. Elles doivent notamment examiner les demandes et vérifier les créances proposées au financement. L’instruction précise également les documents nécessaires pour formaliser les opérations.
Cette réglementation concerne directement les entreprises qui accordent des délais de paiement à leurs clients. Une facture émise ne se traduit pas toujours par une entrée immédiate de trésorerie. L’affacturage permet de mobiliser certaines créances avant leur échéance, lorsque les conditions requises sont réunies. Il constitue donc un outil potentiel de financement à court terme.
Comment fonctionne l’affacturage pour une entreprise ?
L’affacturage, également appelé factoring, repose sur le transfert de créances commerciales à un établissement financier. Dans ce mécanisme, l’entreprise qui détient la créance est désignée comme l’adhérent. Son client, qui doit régler la facture, est appelé le débiteur. La banque ou l’établissement financier qui acquiert cette créance intervient en qualité de factor.
Le règlement n° 26-03 définit une opération dans laquelle le factor règle à l’adhérent le montant intégral de la créance transférée, moyennant rémunération. L’établissement financier supporte le risque de non-remboursement selon les conditions prévues par le dispositif. Le transfert s’effectue dans le cadre d’une convention écrite avec effet subrogatoire. Cette subrogation permet au factor d’exercer les droits attachés à la créance.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui fournit des marchandises à un client professionnel avec un délai de paiement de 90 jours. Si sa facture répond aux conditions réglementaires, elle peut présenter cette créance à un établissement proposant l’affacturage. Après vérification et acceptation, le factor peut régler la créance selon les modalités du contrat. L’entreprise obtient ainsi des liquidités sans attendre le paiement prévu à l’échéance initiale.
Cette solution présente néanmoins un coût. Le règlement prévoit une rémunération de l’établissement financier, notamment à travers des commissions liées au financement et aux prestations d’affacturage. Les conditions financières doivent être examinées avant toute signature. Le mécanisme ne constitue donc pas un financement gratuit ou automatiquement accessible.
Une évaluation financière obligatoire avant la signature
L’instruction n° 09-2026 prévoit que l’entreprise intéressée doit introduire une demande auprès du factor. Cette demande doit notamment identifier le débiteur et présenter les éléments nécessaires à l’évaluation de sa situation financière. L’établissement financier ne se limite donc pas à examiner la facture proposée. Il doit également apprécier les caractéristiques des parties concernées.
Le texte précise expressément que le factor doit procéder à une évaluation avant de conclure le contrat. Cette analyse porte à la fois sur la situation de l’adhérent et sur celle du débiteur. Elle intervient en amont de l’engagement contractuel. L’objectif est de permettre à l’établissement financier d’apprécier les risques associés à l’opération.
Pour les entreprises, cette étape implique de préparer un dossier suffisamment documenté. Les informations demandées doivent notamment permettre d’identifier les clients concernés et d’examiner leur capacité de paiement. Les établissements restent tenus de respecter les obligations prévues par les textes applicables. L’acceptation d’une demande dépendra ainsi des résultats de l’évaluation et des conditions retenues par le factor.
Le contrat d’affacturage doit préciser les engagements des parties
Les opérations d’affacturage doivent reposer sur un contrat écrit, signé par l’entreprise et l’établissement financier. L’instruction détaille les principales clauses que ce document doit contenir. Il doit notamment porter la mention expresse « contrat d’affacturage » et identifier les parties contractantes. Les informations comprennent les coordonnées, les représentants et les signataires habilités.
Le contrat doit également préciser son objet, sa durée et les modalités de subrogation. Il définit les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de rémunération du factor. L’instruction prévoit aussi l’identification des débiteurs et la détermination du plafond global d’engagement. Des plafonds individuels peuvent être fixés pour chaque débiteur, lorsque cela s’applique.
Les conditions de résiliation doivent également figurer dans le document. Elles doivent préciser les conséquences de la fin du contrat sur les créances déjà financées et transférées. Ces éléments permettent aux parties de connaître leurs engagements respectifs. Ils constituent une base contractuelle pour le suivi des opérations.
L’instruction impose par ailleurs une obligation d’information à l’entreprise adhérente. Celle-ci doit signaler sans délai tout événement susceptible d’affecter la capacité du débiteur à régler sa dette. L’information doit être transmise par écrit ou par un moyen permettant de conserver une trace. Cette exigence s’applique dès que l’entreprise a connaissance d’une circonstance pertinente.
Quelles factures peuvent être financées par affacturage en Algérie ?
Toutes les factures ne peuvent pas faire l’objet d’une opération d’affacturage. L’instruction précise que les créances commerciales éligibles doivent être détenues sur des débiteurs résidant en Algérie. Avant leur transfert, le factor doit vérifier leur conformité aux dispositions réglementaires et aux clauses du contrat. Cette étape permet de déterminer si les documents présentés peuvent effectivement être financés.
Le règlement n° 26-03 fixe plusieurs conditions complémentaires. La créance doit notamment être certaine, liquide, déterminée dans son montant et ne pas faire l’objet d’une contestation du débiteur. Son échéance de paiement doit être inférieure à six mois à compter de la facturation. Elle doit aussi pouvoir être transférée légalement et contractuellement.
D’autres restrictions concernent la situation de la créance et celle du débiteur. Une facture déjà réglée, même partiellement, ne répond pas aux conditions prévues. Les créances faisant l’objet de certaines sûretés, cessions ou restrictions ne peuvent pas non plus être admises dans les cas définis par le règlement. Le texte prévoit également des exclusions liées aux procédures collectives et à certaines situations financières du débiteur.
Ces règles sont particulièrement importantes pour les directions financières. Elles nécessitent de vérifier les conditions de paiement, l’existence éventuelle de litiges et la situation des clients. Une entreprise ne peut donc pas considérer automatiquement toutes ses factures comme des actifs mobilisables par affacturage. La sélection des créances constitue une étape centrale du dispositif.
Les factures doivent être accompagnées de documents de transfert
L’instruction organise également les formalités nécessaires au transfert des créances. L’entreprise doit transmettre les factures ou les documents équivalents concernés par le financement. Ces pièces doivent être accompagnées d’un bordereau récapitulatif permettant de les identifier. Les modalités de transmission sont convenues entre les parties.
Le factor vérifie ensuite l’éligibilité des créances proposées. Il examine leur conformité à la réglementation et aux dispositions du contrat d’affacturage. Cette vérification doit intervenir avant leur transfert. Elle constitue une étape distincte de l’analyse financière initiale de l’entreprise et de ses débiteurs.
Le transfert s’accompagne également d’une quittance subrogative. Selon l’instruction, l’adhérent doit établir ce document en deux exemplaires pour chaque facture ou document équivalent financé. La quittance matérialise le transfert des droits au factor. Les droits et sûretés attachés aux créances sont également transmis dans les conditions prévues par la législation.
Le règlement prévoit en outre des formalités d’information du débiteur. L’entreprise doit notamment faire apparaître la mention subrogative sur les factures concernées et notifier le transfert selon les modalités réglementaires. Ces obligations permettent d’identifier l’établissement désormais habilité à exercer les droits liés à la créance. Elles participent à la sécurisation juridique de l’opération.
Un outil potentiel pour améliorer la trésorerie des PME
L’affacturage présente un intérêt particulier pour les entreprises qui doivent supporter des charges avant le règlement de leurs factures. Les salaires, les achats de matières premières et les dépenses de fonctionnement peuvent intervenir bien avant les encaissements commerciaux. Cette différence de calendrier crée des besoins en fonds de roulement. Le financement des créances peut contribuer à réduire ce décalage.
Pour une PME, le principal avantage potentiel réside dans la mobilisation de liquidités à partir de ventes déjà réalisées. L’entreprise n’a pas nécessairement besoin d’attendre l’échéance de chaque facture éligible. Elle peut ainsi disposer de ressources pour financer certaines dépenses courantes. Le bénéfice dépend toutefois du coût du service et des conditions proposées par l’établissement.
Le dispositif peut également contribuer à mieux encadrer le risque lié aux créances transférées. Dans le modèle prévu par le règlement, le factor supporte le risque de non-remboursement. Cette caractéristique distingue l’opération de certains mécanismes de financement assortis d’une obligation de remboursement par l’entreprise. La portée exacte des engagements doit néanmoins être examinée dans le contrat et au regard des règles applicables.
Il reste trop tôt pour mesurer les effets du nouveau cadre sur le financement des entreprises algériennes. Aucun volume d’opérations ou montant total de créances financées n’est communiqué dans l’instruction. La publication des règles ne signifie pas non plus que toutes les banques proposent déjà l’affacturage. L’évolution de l’offre bancaire permettra d’apprécier l’accès effectif des entreprises à ce mécanisme.
Une nouvelle étape dans le financement bancaire des entreprises
L’instruction n° 09-2026 complète le cadre fixé en août 2026 pour l’exercice de l’affacturage en Algérie. Le règlement définit le fonctionnement général de l’activité et les créances admissibles. L’instruction précise les procédures que les banques et établissements financiers doivent suivre. Ensemble, ces dispositions structurent les conditions d’utilisation du dispositif.
Pour les entreprises, l’enjeu sera désormais d’identifier les établissements proposant effectivement ce service. Elles devront comparer les conditions financières, les critères d’acceptation et les obligations contractuelles. La qualité du suivi des factures et des créances commerciales jouera également un rôle important. Ces paramètres détermineront l’intérêt économique de l’affacturage pour chaque entreprise.
La publication de l’instruction marque donc une avancée réglementaire dans le financement des créances commerciales. Elle ouvre des perspectives pour les entreprises qui souhaitent disposer d’un outil supplémentaire de gestion de trésorerie. Son adoption effective dépendra cependant de l’offre des établissements financiers et de la demande des entreprises. Les premières opérations permettront d’observer la place que l’affacturage pourrait prendre dans le financement de l’économie algérienne.
Sources : Banque d’Algérie (instruction n° 09-2026 et règlement n° 26-03), APS et Algérie Éco, octobre 2026.
Algerian Business suit de près l’évolution du financement des entreprises en Algérie, les nouvelles dispositions bancaires et les solutions susceptibles de soutenir la trésorerie et le développement des PME.
